Assurance emprunteur : l’APCADE salue les avancées du CCSF, mais demande aux banques de lever le dernier obstacle à une substitution simple, rapide et traçable

Paris, le 12 novembre 2026 – L’APCADE salue l’avis adopté le 10 novembre par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui prévoit de nouvelles mesures pour simplifier le changement d’assurance emprunteur. Mais simplifier les procédures ne suffit plus : les banques doivent désormais mettre à disposition un point d’accès numérique unique, clairement identifié, permettant à chaque emprunteur ou à son mandataire de déposer sa demande et d’en obtenir une preuve de réception incontestable.

Des progrès réels, mais des obstacles persistants

Le nouvel avis du CCSF prévoit notamment des guides pratiques, une meilleure identification des interlocuteurs bancaires et une harmonisation des règles de prise d’effet des contrats. Ces avancées prolongent celles obtenues lors de l’avis du CCSF de mai 2026 pour mettre fin aux risques de trous de garantie.
Plus de quatre ans après la loi Lemoine, les résultats sont là : les demandes de substitution ont plus que doublé entre 2021 et 2024. Selon l’Observatoire de l’APCADE, 92 % des emprunteurs ayant changé d’assurance ont réalisé des économies, supérieures à 5 000 € pour 43 % d’entre eux.

Pourtant, les pratiques bancaires continuent de freiner l’exercice de ce droit :

* 38 % des demandes reçoivent une réponse favorable au-delà du délai légal de 10 jours.
* Une demande sur cinq dépasse même les 20 jours.
* 41 % des emprunteurs déclarent avoir rencontré des obstacles administratifs.
Ces dysfonctionnements ne sont pas anecdotiques : en 2025, la DGCCRF a sanctionné quatre banques pour non-respect des délais légaux, avec des amendes à hauteur de 700 000 €.

Depuis quatre ans, l’Observatoire de la Concurrence de l’APCADE alerte sans relâche les pouvoirs publics sur les pratiques dilatoires de certains établissements bancaires. Il poursuivra son travail de surveillance et de dénonciation des entraves au libre choix des emprunteurs, afin que les droits consacrés par la loi Lemoine deviennent enfin une réalité pour tous.

Un point d’accès numérique unique dans chaque banque : une exigence de bon sens

En 2026, pourquoi faut-il encore chercher à qui et comment adresser une demande de changement d’assurance emprunteur ?
L’identification d’un interlocuteur, prévue par le CCSF, constitue un progrès. Mais elle ne garantit ni la simplicité de transmission, ni la preuve de réception, ni la traçabilité des délais.
L’APCADE demande donc que chaque banque mette à disposition des emprunteurs et de leurs mandataires un point d’accès numérique unique, permettant le dépôt immédiat des demandes, leur horodatage et la délivrance automatique d’un accusé de réception.
Il ne s’agit ni d’une révolution technologique ni d’une contrainte disproportionnée, mais d’un service élémentaire que les banques doivent garantir à leurs clients.
L’APCADE continuera également de défendre la suppression de l’obligation d’avenant bancaire, dernier verrou administratif du parcours de substitution.

Éric Maumy, Président de l’APCADE, déclare :

« Changer d’assurance emprunteur est un droit. Encore faut-il pouvoir l’exercer simplement ! Nous saluons les progrès obtenus au CCSF, mais il est incompréhensible qu’en 2026 les banques ne proposent toujours pas un point d’accès numérique unique, permettant de déposer une demande en quelques clics et d’en garantir la traçabilité. Les banques doivent prendre leurs responsabilités. Les emprunteurs n’ont pas à subir des procédures compliquées pour exercer un droit que la loi leur reconnaît depuis plus de quatre ans. Le rendez-vous fixé par le CCSF en 2028 devra permettre de mesurer des résultats concrets, pas seulement de nouvelles intentions. »