Résiliation à tout moment en assurance des emprunteurs

Accord au parlement – l’APCADE se réjouit de l’accord trouvé entre les Députés et les Sénateurs sur la proposition de loi de Patricia Lemoine qui offre des avancées extraordinaires pour les français.

Cette journée est à marquer d’une pierre blanche. En trouvant un accord sur la proposition de loi de Patricia Lemoine « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » dans le cadre de la commission mixte paritaire tenue ce matin, députés et sénateurs viennent de faire un bond en avant en renforçant le droit des emprunteurs.

Dans un contexte où le pouvoir d’achat est une préoccupation centrale, le texte issu de la commission mixte paritaire représente une avancée significative pour les 7 millions d’emprunteurs qui retrouvent enfin leur liberté de choix et 550 millions d’euros par an de pouvoir d’achat ! Les parlementaires ont su saisir cette opportunité historique pour ouvrir le marché de l’assurance des emprunteurs au bénéfice des consommateurs qui viennent de gagner le droit de changer d’assurance emprunteur à tout moment.

C’est aussi une étape inédite et formidable pour les publics souffrant (ou ayant souffert) de certaines pathologies (cancer ou hépatite C) car cette proposition de loi permet de renforcer considérablement le droit à l’oubli, réduisant notamment le délai de 10 à 5 ans et supprimant le questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200.000 euros. Tous ceux qui étaient pénalisés par leur état de santé jusqu’à maintenant vont enfin pouvoir accéder au logement et nous nous en félicitons.

Catherine Charrier-Leflaive, présidente de l’APCADE, « l’APCADE est mobilisée depuis des mois pour faire de ce projet parlementaire une réalité dans le quotidien des 7 millions de Français concernés. Nous nous réjouissons que les parlementaires aient fait le choix des consommateurs, malgré les blocages successifs de la part des banques. Nous remercions et nous félicitons Patricia Lemoine qui a fait preuve de beaucoup de détermination et de pugnacité au service des Français. Nous le rappelons : tous les publics, et notamment les plus fragiles, ont à gagner dans le droit des consommateurs à résilier à tout moment leur contrat ».

About APCADE

Créée en 2021, L’APCADE, Association pour la Promotion de la Concurrence en Assurance Des Emprunteurs regroupe plusieurs acteurs de l’assurance : Allianz, APRIL, Aéma groupe (Macif, Aesio, Aviva France, Securimut), le groupe MNCAP, la MACSF, MAIF, Malakoff Humanis, UTWIN, Assurly, AGEA, Magnolia, Planète CSCA et l’ANACOFI. Réunissant plus de 30 millions d’assurés, les membres de l’association se donnent pour objectif de réfléchir et travailler ensemble à l’amélioration de la transparence des prix et de la concurrence dans le domaine de l’assurance des emprunteurs

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